Plus de chambres d'hôtes !

Qu’appelle-t-on une chambre d'hôtes ?

L’article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations :

• La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
• La location d'une chambre d'hôtes comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner
• L'accueil est assuré par l'habitant.
• Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
• Chaque chambre d'hôtes donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
• La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 concerne les meublés de tourisme et non les chambres d’hôtes. Néanmoins, selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention  de 3ème classe (article L. 324-16 du même code). Cette dernière s’effectuant par le biais du CERFA n° 13566*02. A partir du 1er novembre 2018, cette dernière se fait via le téléservice Déclaloc.

Comment se déclarer ?

Très simplement en se connectant sur le téléservice Déclaloc à l’adresse suivante :

 https://www.declaloc.fr, et en complétant les champs nécessaires.